Mutuelle

La définition de la mutuelle est donnée à l’alinéa I de l’Article L111-1 du Code de la mutualité :

« Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie […] »

Les mutuelles appliquent le principe de la solidarité entre leurs membres en ne procédant pas à une sélection personnalisée des risques à l’adhésion et en n’instituant pas de conditions tarifaires personnalisées.

Le rôle d’une mutuelle de santé est de prendre en charge intégralement ou partiellement les dépenses de soin non couvertes par l’Assurance Maladie. En contrepartie d’une cotisation, les adhérents de la mutuelle santé se voient rembourser leurs frais de santé à hauteur du niveau de garanties souscrit.

Comme l’Assurance Maladie, la mutuelle santé est obligatoire pour les salariés des entreprises.

Et, avec la baisse des remboursements de la Sécurité Sociale et l’augmentation des frais de santé, cette couverture est devenue indispensable.