F.A.Q.

Le conseiller en gestion de patrimoine est un partenaire privilégié du fait de sa disponibilité et de son implication. Il établit dans la durée une relation de confiance avec vous et vous propose un accompagnement personnalisé sur le long terme. Le conseiller en gestion de patrimoine peut conseiller une famille sur plusieurs générations.

Pour ce faire, le conseiller en gestion de patrimoine vous pose des questions sur vos situations familiales et patrimoniales, sur vos attentes et vos besoins, mais aussi sur votre profil de risque afin de déterminer votre profil d’investisseur; il est une personne de confiance qui respecte la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Le conseiller en gestion de patrimoine suit des formations régulières lui permettant de développer ses connaissances et ses compétences sur les nouvelles techniques financières, les produits et les réglementations juridiques et fiscales.

Le recours à un CGP est un gage de sérieux dans vos relations. Il s’agit en effet d’un intermédiaire qui va gérer l’ensemble de vos contrats, dossiers, et vous donner un appui d’expert pour l’aboutissement de vos projets patrimoniaux.

De plus, l’avantage de recourir à un CGP est d’avoir un interlocuteur unique, qui vous est complètement dédié et qui se rend disponible pour vous écouter et gérer votre dossier sur le long terme.

Le CGP est un expert dans la gestion de patrimoine, qui se veut indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est lié à aucune compagnie financière ou autre, et vous propose des produits financiers, immobiliers ou de gestion en toute objectivité, et uniquement dans un but de personnalisation à votre situation et vos objectifs patrimoniaux.

Il n’existe pas véritablement de moment adéquat pour faire appel à un CGP. Toutefois, il faut considérer que l’anticipation et une action le plus tôt possible vont permettre de se constituer un patrimoine qui va fructifier au cours des années et ainsi prendre plus de valeur au fil du temps. Cela va également permettre de minimiser les impacts fiscaux pour certaines opérations financières.

D’autre part, le recours à un CGP n’est pas réservé aux grosses fortunes; même un petit montant d’investissement peut vous permettre de placer votre argent, et notamment de souscrire à une assurance-vie, afin de valoriser un capital, profiter de taux d’intérêt supérieur à celui des livrets bancaires (livret A, livret jeune).

Votre conseiller est là pour vous conseiller au mieux ; pour cela, il doit vous connaître.

Et pour vous connaître, il est obligatoire qu’il connaisse :
– votre situation familiale et matrimoniale;
– votre situation patrimoniale en ce qui concerne vos actifs et passifs
– votre profil d’investisseur, afin de déterminer quel profil de risques vous convient.

Le contrat d’assurance vie est l’un des outils de référence en gestion de patrimoine.

Il est en effet et tout à la fois un placement sur lequel vous pouvez effectuer des rachats et ainsi satisfaire à un besoin de revenus, un placement simple, souple et accessible ; mais surtout, il permet des avantages fiscaux et successoraux importants.

Sous réserve que le bénéficiaire initialement désigné n’ait pas accepté le bénéfice du contrat, vous pouvez à tout moment modifier votre clause bénéficiaire.

Il vous suffit d’écrire à la compagnie d’assurance afin de lui faire part de vos nouvelles volontés.
Attention, la clause bénéficiaire est la clef de voûte d’une transmission réussie: la plus grande attention doit donc être portée à sa rédaction.

Il résulte de l’Article L631-2-1 5° ter du Code Monétaire et Financier modifié par la loi du 09/12/2016 que le Haut Conseil de stabilité financière peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, prendre les mesures conservatoires suivantes : 

a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ; 
b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; 
c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; 
d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avance sur contrat.

Le Haut Conseil de stabilité financière décide de ces mesures pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

En tout état de cause, ces mesures prévues ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs. 

La réponse est oui !
Et, légalement, elle résulte de l’article L131-1 du code des assurances.

En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces, mais la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes :

1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l’exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l’assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de l’assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d’un contrat.

Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 132-9 du présent code.

Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ;

3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.

Les contrats en unités de compte (UC) sont des contrats d’assurance-vie au sein desquels l’épargne est investie sur des supports financiers.

Ces contrats, qui n’offrent pas de garantie sur le capital investi, sont destinés aux épargnants à la recherche d’une rentabilité plus élevée qu’avec des fonds en euros.

Ils permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.
Une UC est un support d’investissement financier tel que des parts ou des actions de valeurs mobilières ou immobilières (Sicav, actions, obligations, parts de fonds communs de placement, parts de SCI, parts de SCPI).

La loi française du 25/06/1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a institué le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), qui a pour objet de renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes.

Lorsqu’une société d’assurances est en difficulté, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui contrôle la supervision du secteur la place sous surveillance et lui enjoint de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière.

En cas de défaillance de cette société d’assurances de personnes, le FGAP a pour objet de préserver les droits des assurés, des souscripteurs, des adhérents et des bénéficiaires de leurs contrats d’assurance vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels ou prévus à l’article L.441-1 du code des assurances.

Sont couvertes par le Fonds auquel elles adhèrent obligatoirement toutes les Sociétés d’assurance vie et de capitalisation agréées en France.

L’indemnisation prévue dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie prend en compte l’ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d’assurance ou contrats et bons de capitalisation afférents à un même assuré, un même souscripteur de contrat, un même adhérent ou un même bénéficiaire de prestations.

Ces provisions sont reconstituées dans la limite de deux plafonds :
– Jusqu’à concurrence* d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour toutes les prestations (sauf dans les cas mentionnés ci-après).
– Jusqu’à concurrence* d’un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes résultant de contrats d’assurance en cas de décès et pour les rentes d’incapacité et d’invalidité (sauf dans le cas mentionné ci-après).

Dans certains cas, les provisions sont reconstituées intégralement :
– Pour les prestations dues et échues à la date de notification du recours au Fonds de garantie;
– Pour les prestations des contrats couvrant les risques accident et maladie, dues et échues entre la date de notification du recours au Fonds de garantie et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets des contrats.

*L’indemnisation du Fonds de garantie vient en effet en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante.

En résumé, le Fonds de garantie couvre principalement les contrats d’assurance liés à la vie et au décès, de prévoyance collective, assurant les risques d’accident, de maladie et les contrats de capitalisation.

Ne pas confondre transfert et arbitrage.

Ces deux opérations entraînent en effet des conséquences bien distinctes, tant pour la durée de blocage que pour les cas de déblocage anticipé.

Ainsi, une opération de transfert vers un PERCO implique un blocage de l’épargne du salarié-épargnant jusqu’à sa retraite, cette opération visant à déplacer l’épargne d’un PEE vers un PERCO.

De même, en cas de départ de votre entreprise, si vous pouvez conserver votre PEE initialement ouvert, vous avez aussi la possibilité de transférer les fonds accumulés de votre ancien PEE vers votre nouveau PEE.

A contrario, une opération d’arbitrage se limite à changer de fonds tout en restant dans le même dispositif, à savoir le PEE.

Vous devez donc être attentif aux systèmes d’alerte mis en place par les teneurs de compte pour distinguer les deux opérations et leurs effets.

Le teneur de compte, pour sa part, doit non seulement veiller à vous fournir une information en amont, mais également a posteriori, afin d’éviter d’entretenir ou de créer un risque de confusion.

La réponse est négative et elle résulte du 1° du I de l’article L. 221-31 du Code monétaire et financier en vertu duquel les titres éligibles à un PEA sont :

– Actions, certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement

– Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

– Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux deux points ci-dessus

De ce fait, les titres exclus sont par exemple : SCPI, obligations d’états et d’entreprises privées ou SCI.

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui vous sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées.

Votre effort d’épargne sera donc financé pour partie par une économie d’impôt.

Il existe trois types de contrats retraite Madelin :

Le contrat retraite Madelin monosupport, qui vous propose d’investir sur un fond en euros uniquement;

Le contrat retraite Madelin multisupport, qui vous permet de répartir les sommes que vous versez entre des fonds en euros et des unités de compte;

Enfin, le contrat retraite Madelin en points, dans lequel les cotisations versées sont directement transformées en points retraite.

Si le contrat n’est pas rachetable, le législateur a prévu plusieurs cas dans lesquels le déblocage anticipé est possible :

-en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré;
-en cas de cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
-en cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
-en cas de situation de surendettement ;
-en cas de situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
-en cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
-en cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation, pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location que vous choisirez :

-21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
-18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
-12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement.
L’Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Si vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.

Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie (c’est-à-dire le ticket modérateur).

Dans le cas du tiers payant total, vous n’avez aucun frais à régler.

Le ticket modérateur est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part. Il existe depuis la création de la Sécurité sociale et s’applique sur tous les frais de santé remboursables : consultation chez le médecin, analyse de biologie médicale, examen de radiologie, achat de médicaments prescrits, etc.

Le pourcentage du ticket modérateur varie selon :

– la nature du risque (maladie, maternité, invalidité, accident du travail/maladie professionnelle) ;
– l’acte ou le traitement ;
– le respect ou non du parcours de soins coordonnés.

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d’un commun accord entre employeur et employé.

Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l’exonération fiscale des produits des bons ou contrats considérés.

Le plan d’épargne d’entreprise, dit « PEE »,est un placement destiné à encourager les salariés à employer leur épargne liquide dans des placements en valeurs mobilières et à permettre aux employeurs de contribuer, en franchise d’impôt, à la formation de cette épargne à long terme.

C’est un système d’épargne collectif et facultatif ouvrant aux salariés d’une entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE constitue l’une des modalités de gestion des droits reconnus aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

Vos contrats seront toujours viables et continueront à fonctionner. Vous pourrez alors prendre contact directement avec les organismes gestionnaires de vos contrats.